BATIECOM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (FORMATION)

Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, BATIECOM lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation telle que prévue par la loi. Le client engage BATIECOM lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d'acompte de 30% sont reçus par nos services.
Le Service planning de BATIECOM convient avec le Service Formation du Client des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l'issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
L'acceptation de la société BATIECOM étant conditionnée par le règlement de l'acompte avant le début de la prestation, la société BATIECOM se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité du règlement n'aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.
Les acomptes sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société BATIECOM à réception de convention avant le début de la prestation.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société BATIECOM à réception de facture.
En cas de non-paiement intégral d'un acompte ou d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, BATIECOM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à BATIECOM une copie de l'accord de prise en charge ;
- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client. Si BATIECOM n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par BATIECOM est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s'inscrirait à une formation BATIECOM, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, BATIECOM pourra refuser d'honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d'annulation et de report de l'action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à BATIECOM à titre d'indemnité forfaitaire.
- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à BATIECOM à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s'engage à payer les montants non pris en charge par l'OPCA.

Conditions d'annulation et de report d'une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l'heure prévus. Toute annulation d'une séance doit être communiquée par e-mail à l'adresse contact@batiecom.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à BATIECOM en application et dans l'exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BATIECOM pour les seuls besoins issus desdits stages. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En nous communiquant ou saisissant son adresse email sur notre site internet, il est susceptible de recevoir des emails contenant des informations et des produits de BATIECOM et/ou ses partenaires. Il s'agit d'envoi de mails ciblés issu de notre propre base de données. Celle-ci n'est pas diffusé à des tiers non liés directement à Batiecom. Le client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de nous contacter par retour de mail ou lettre RAR. Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à un outil de la société AT Internet, Digital Intelligence Solutions. Nous ne collectons aucunes informations personnelles par le biais de cet outil.

Renonciation

Le fait, pour BATIECOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de BATIECOM ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à BATIECOM à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre BATIECOM et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de BATIECOM qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par BATIECOM à son siège social au 71, Avenue de Branne 33370 Tresses.